_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société du Moulin

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 La société Tissage mouline

attaqué (Caen, 3 mai 2005) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que lorsqu'un contrat constitue une modalité

[G] [D] une somme de 6 310,70 euros et une indemnité d'occupation mensuelle de 560 euros à compter du mois de novembre 2024. Par acte du 27 novembre 2024, M.

Moulins de Faymoreau, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article." ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux

Il avait été convenu en outre que ce dernier devrait être remboursé de son compte courant d'associé à hauteur de 90 000 euros, comme suit : 50 000 euros payables sur trois ans, trimestriellement à compter

AMV( la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC) C/ S.A.S.

Localité 1] DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Fabrice MOULIN

Association COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES ET SOCIALES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Frédéric RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me MOULIN

par la décision attaquée, intervenue à l'issue de ce stage, la commission d'avancement a décidé de ne pas retenir la candidature de la requérante au motif qu'elle ne présentait pas les garanties de moralité

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

X... pour des fautes commises en sa qualité de dirigeant de la société L'Atelier du Moulin, mais pour des faits qui lui étaient personnellement imputés, tenant à l'apposition de son nom et de sa qualité

L'immeuble était donné à bail commercial à la société Le Saint-Sicaire, renommée par la suite Le Moulin de Vigonac. 4.

LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PREVOIENT QUE LORSQUE LE PREVENU EST EN ETAT DE DETENTION PROVISOIRE LORS DE SA COMPARUTION A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL DOIT ETRE COMPOSE

Les dispositions relatives à la composition de la CSSCT sont d'ordre public.

TROIS MOULINS HABITAT, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER

Subsidiairement, après compensation avec le dépôt de garantie, et suite à la décision définitive du Tribunal Correctionnel de MOULINS du 10/07/2019, Fixer à 428,23 € due par Mme [F] au titre des charges

MOULIN 318 C/ S.A.S.

prescription de la dette de fermage de l'année 1992 et l'irrégularité de l'ordre de recette en vertu duquel avait été délivré le commandement de payer le fermage de l'année 1995 comme ne mentionnant pas les modalités