Pour déclarer l'opposition régulière en la forme, l'arrêt constate que l'opposition a été formée au titre d'une créance de « charges impayées » d'un certain montant et comporte, en annexe, un extrait de

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration de la salariée en son sein dans l'emploi qu'elle occupait au moment de son licenciement ou, à défaut

Mme [F] et Mme [N] [E] font grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance due par la première à la succession de [Q] [E] à hauteur de 8 844,09 euros au titre de la moitié des sommes remboursées pour

la documentation administrative de base en la matière, ont saisi le tribunal de grande instance aux fins notamment de réintroduction dans l'assiette de calcul de la réserve de participation du montant

, alors que dans le même temps, il avait reçu règlement de l'ADRAF pour Polyagri, et ce pour un montant de 2 096 585 francs CFP ; "que ce double règlement n'avait pu intervenir que d'un commun accord

celui-ci le 30 juillet 1991" ; "qu' "Euro 2C a consenti plusieurs avances à Séduire, la première en février 1992 d'un million de francs puis deux autres les 26 juillet et le 15 octobre 1995 d'un montant

un préjudice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel qui a fixé arbitrairement à 10 000 francs le montant

libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement ; que cette "protection sociale supplémentaire" doit donc être telle qu'elle permette à un travailleur, ayant cotisé pour un certain montant

à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant

maximum de 8 % du montant brut du contrat de travail et, la seconde, en cas de manquement aux obligations, d'éventuels honoraires d'un montant de 8 % sur la base du salaire brut, des primes et des avantages

l'adhérent une notice établie par l'assureur, les droits et obligations de l'assuré devant s'apprécier au regard de cette seule notice ; que la notice doit être remise à l'adhérent, au plus tard, au moment

Par ailleurs, le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice.

collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur, les instances en cours, interrompues jusqu'à déclaration de sa créance par le créancier, sont reprises afin de constater et fixer le montant

de 3 859,95 euros, constitue une demande déterminée dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que, pour déclarer recevable l'appel

l'assurance vieillesse en rachetant des cotisations ; que la CNAV a accueilli cette demande, mais a considéré que, compte tenu des salaires perçus au cours des deux derniers mois de l'année 1965 et du montant

d'un montant de 769,03 euros, et que Mme [Y] avait procédé à des virements pour un montant total de 38 000 euros les 10, 16 et 17 juin 2013, sans nullement caractériser l'intention frauduleuse de Mme

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, en constatant qu'au moment de

du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne vaut contrepassation produisant effet extinctif de l'action cambiaire, que celle résultant d'une écriture de la banque portant le montant