des articles 485, 593 du Code pénal, en ce que la décision attaquée tout en condamnant G... à verser à l'association Union des aveugles de Paris et d'Ile-de-France des dommages-intérêts pour préjudice moral

contre le conducteur pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, réclamant la requalification des faits en délit de mise en danger d'autrui, ainsi que la réparation des dommages matériels et moraux

MOSELLE sous l'accusation de complicité de destruction ou dégradation du bien mobilier ou immobilier d'autrui par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, ayant entraîné la mort

[D] [J] du chef de harcèlement moral. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

222-7 du Code pénal, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises pour violences ayant entraîné la mort

régularité de la déclaration de créance effectuée par la Caisse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit, qui ne peut être qu'une personne morale

X... aux fins d'indemnisation du préjudice subi au titre des pertes de salaire et de retraite ainsi que de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut connaître

société ainsi que ses perspectives d'avenir, en étant consultée régulièrement par le dirigeant de droit dans une relation de dépendance et de soumission, ces circonstances révélant que la personne morale

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

réunis ont répondu positivement, à la majorité de huit voix au moins, à la question principale n° 1 (« Est-il constant que le 30 août 2019, à [Localité 1], il a été tenté de donner volontairement la mort

Elle en déduit qu'est victime d'un acte de terrorisme au sens de l'article L. 126-1 du code des assurances, d'une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte

concours technique au gendarme Christian A..., lors de la mise en fourrière du véhicule, contestait être intervenu lors de la signature de l'acte de cession du véhicule et avoir exercé des pressions morales

l'arrêt de la chambre d'acccusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 9 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARIEGE, sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort

la non-divulgation par le vendeur de l'existence du recours des consorts Z... contre la révision du POS adopté en 1990 en vue de rendre la parcelle vendue constructible, au prétexte que la personne morale

T... a contesté avoir eu l'intention de donner la mort à M. M... ou à M. I...

n'étant pas titulaire d'un mandat pour agir en justice pour le compte de la personne morale, seule la personne morale, juridiquement capable, est partie à l'instance ; qu'en retenant que M.

O..., dans lequel celui-ci n'exprime aucune critique à son égard ; qu'il y a lieu en conséquence de constater l'absence de faits de harcèlement moral ; Sur les faits de harcèlement moral reprochés, à la

et à une peine de 5 000 euros dont 3 500 euros avec sursis pour la contravention connexe, et prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que selon l'article 121-2 du code pénal, « les personnes morales