Représenté à l'audience par Madame Alice JURAMY substitut général COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÈRE: Madame Marie-Françoise R..., Président

The quality of the food is very poor, and outside food parcels do not compensate for that, especially since there are no refrigerators in which to store them. 33 .

The applicant appealed, inter alia , on the grounds that she had committed the offence as a result of police entrapment. 44 .

The second applicant noted that they were fed pasta, rice, chicken, milk and water. She felt that such foods were not suitable for her medical needs and as a result she often would not eat.

According to that record, the child, inter alia , expressed the wish to continue living with his adoptive parents, who were present during the interview, and said that he had no aunt or uncle.

Section 3(1) of the Privatisation Act as in force before 31   December 2012 provided, inter alia , that property which had been transferred to the State after 25 February 1948 from the ownership of

The courts held, inter alia , that that would have been incompatible with the requirement, flowing from his prison regime, to remain isolated in a locked cell. 24 .

The delegation inspected, inter alia, Tirana Prison Hospital. The relevant parts of the CPT’s report of 2 July 2006 read as follows (emphasis added by the CPT): “61.

Italie (n° 63864/00) La Rosa et Alba c. Italie (n° 4) (n° 63238/00) Maselli c. Italie (n° 63866/00) De Pascale c. Italie (n° 71175/01) Serrao c.

21 janvier 1955 agissant tant         en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de         l'enfant mineure MAEPAS Alida

18/07/2017 Silvio POLEGATO 20/08/1945 Crocetta del Montello italien   Luciano BEDIN 11/02/1961 Crocetta del Montello italien   Elio GOMIERO 24/04/1952 Crocetta del Montello italien   Alba

barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Ronald SARAH, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

[H] WINE COMPANY représentée par son Président en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Jean-pascal CHAZAL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE,substitué par Me LARGERON

audit siège [Adresse 6] [Localité 3] non représentée, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

[P] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON et par Maître Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS

VALENCE, postulant et plaidant par Me Marion CALMELS, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

représentée par Me BANDOZ de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Président de Chambre, Mme Marie Pascale

délégué [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Président de chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Marie Pascale

BAGLIO, avocat au barreau D'AVIGNON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Juin 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Pascale