Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100889_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que l'avis du commissaire enquêteur n'a pas à se prononcer sur chaque parcelle mais seulement sur le périmètre de l'opération. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104102_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
plan local d'urbanisme méconnaît le principe d'équilibre de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le zonage du parcours aventure, le zonage 2AU au lieu-dit les Choseaux, le zonage N de la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
cadastrée section AC n° 28 est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - le classement de la parcelle cadastrée section AC n°28 en zone 2AUy est erroné ; la parcelle en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008427_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B a demandé à la CAPBP de retirer cette délibération en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée AH n° 23 sur la commune d'Arbus en zone N.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
jouxte le bâtiment D édifié sur la parcelle contiguë précitée située au 55 rue Giner de Los Rios/51 cours de l’Yser appartenant à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63dd13ef607c90ab66fe
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon le bilan au 31 décembre 2013, la société Park renov, qui n'avait alors plus d'activité, n'a enregistré aucun chiffre d'affaires sur l'exercice 2013 et a subi une perte d'exploitation de 40.112
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6878871de2f36c9774d808c0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308288_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
lever le bras droit au-dessus du plan des épaules et a considéré que l'état de santé de la requérante était temporairement incompatible avec sa présence au travail en 2018 et 2019 et nécessitait un bilan
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110084
7 février 2018
7 février 2018
- E... , pour le prix de 325.900 euros, en même temps que la parcelle cadastrée section [...] de 45 ares 91 centiares reçue par M.
Source officielleChambre 1-5
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4 juillet 2019
4 juillet 2019
par Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL de la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Michel BRUNET, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Syndicat des copropriétaires
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba4f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de la chronologie des bilans que M. [A] a fait l'objet d'un accompagnement soutenu.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par une délibération du 5 novembre 2015, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.
Source officielleDROIT COMMUN
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9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soulève plusieurs points, notamment la présence d’amiante, l'absence de permis de construire pour certains bâtiments et surtout le fait que ces bâtiments ont été construits sur des parcelles qui n
Source officielleChambre 2
DTA_2002128_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'ASA présenterait plus d'inconvénients que d'avantages, dès lors que la piste a été transférée dans le domaine public des communes ; - il n'a pas été informé, au moment de l'acquisition de ses parcelles
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par délibération du 28 avril 2017, il a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102944_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
lieu-dit " La Gaverière " et, qu'ainsi, aucune concertation n'a été réalisée, ressort des pièces du dossier que la communauté de communes Bretagne Romantique a bien réalisé une concertation puis tiré un bilan
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03163_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par délibération du 28 avril 2017, il a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104976_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles : 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
boisées en parcelles agricoles. 7.
Source officiellePage 93 sur 202