Formation paritaire de CHAUMONT, section Industrie, décision attaquée en date du 14 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/83 APPELANT : [D] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Philippe

Formation paritaire de CHAUMONT, section Industrie, décision attaquée en date du 14 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/81 APPELANTE : [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe

paritaire de CHAUMONT, section Industrie, décision attaquée en date du 14 Avril 2021, enregistrée sous le n° 1975 APPELANT : [C] [P] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Philippe

paritaire de CHAUMONT, section Industrie, décision attaquée en date du 14 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/69 APPELANT : [F] [I] [W] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Philippe

Formation paritaire de CHAUMONT, section Industrie, décision attaquée en date du 14 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/70 APPELANTE : [K] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe

Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C212312023003905 du 24/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représentée par Maître Jean-philippe

Raymond Y..., 5 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), 6 / de la société Wolff Olins-Hamilton, 7 / de la société Matthews and Goodman, société anonyme, 8 / de l'association Matthews

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Maître Philippe R... intimé provoqué demeurant...

Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à - La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2001,

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM.

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Philippe X..., domicilié clinique de l'Ancienne Halle, ...

Philippe Y... , pris en sa qualité de directeur général ayant charge de la vie sociale au Conseil général du Rhône, domicilié 29-31, Cours de la Liberté, 69003 Lyon, en cassation d'une décision rendue

Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Jacky, Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 29 avril 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de la société Lara. Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société La Rivardière. Considérant ce qui suit : 1.

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique