AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100895
12 septembre 2012
12 septembre 2012
X... ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la situation actuelle des parties telle qu'elle ressort des pièces produites, est la suivante : QUE Mme Y... dispose en sa qualité d'infirmière libérale d'un revenu
Source officiellePage 93 sur 3621
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200823_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de plafond dans la pièce de " préparation froide ".
Source officielle