la réalisation du centre commercial ; que la convention précisait les prestations lui incombant pour l'obtention du permis de construire, ainsi que les grandes lignes de la mission d'exécution qui pourrait

démarches n'aboutiraient pas, "l'acquéreur s'oblige à déposer, par l'intermédiaire du rédacteur des présentes, une demande de prêt dans les conditions décrites précédemment et qu'à défaut, le vendeur pourrait

mars 1999), que bailleresse de locaux à usage commercial, ayant autorisé, par avenant au bail, la société Libraires d'images, locataire, à en sous-louer certains sous réserve de son accord qui ne pourrait

refusé de renoncer à la première de ces cartes ; qu'en présence de ce problème, la société Canovas, en accord avec la société First Time, a fait connaître au salarié, le 1er décembre 1986, qu'il pourrait

d'application de la loi ne peut provoquer une telle conséquence que seul le refus de l'occupant d'une proposition de nouveau contrat de bail soumis aux dispositions législatives régulièrement applicables pourrait

l'article L. 162-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 4 avril 1995), que Mme Y..., propriétaire de parcelles, a assigné Mme X... afin de faire juger que celle-ci ne pourrait

durée de 48 mois, à la société Location d'équipements informatiques (société LEI) du matériel; que dans l'avenant, signé le même jour et intitulé "interprétation", il était mentionné que "la locataire pourrait

termes duquel la seconde s'est engagée à acheter à la première au moins 12 500 pièces la première année contre l'exclusivité en France de la vente dudit matériel; qu'il était prévu que le contrat ne pourrait

propriétaire de locaux à usage de bureaux, les a donnés à bail, pour neuf ans, à la société Info conseil, aux droits de laquelle se trouve la société Service conseil, le contrat stipulant que le locataire ne pourrait

[V], agissant tant en son nom personnel qu'au nom des sociétés qu'il dirigeait ou pourrait diriger, s'interdisaient toute activité de négoce avec les concessionnaires et distributeurs dans le domaine du

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que le mauvais fonctionnement d'un moteur de VMC, élément d'équipement démontable et non indispensable, qui ne constitue pas un ouvrage, ne pourrait

paiement en résultant avaient provoqué la cessation des paiements du débiteur principal ; qu'elle a sollicité sa condamnation au paiement de dommages et intérêts se compensant avec les sommes dont elle pourrait

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement par la société des sommes qu'elle pourrait devoir à concurrence de la somme de 400 000 francs en principal,

paiement de l'intégralité du montant du prêt, l'arrêt retient, d'une part, que la CAMEFI n'aurait pas accepté d'accorder aux époux Y... le financement litigieux si elle avait été avisée qu'elle ne pourrait

X... a décidé que la Caisse ne pourrait pas récupérer sur la société les compléments de rente et indemnités versées par elle à M.

Z... et A..., cet acte précisant que la cession définitive pourrait avoir lieu au profit des acquéreurs ou de toute autre personne physique ou morale qui leur serait substituée ; que M.

La société Bayer HealthCare a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action qui pourrait être engagée au fond. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

son compagnon, déjà affairé dans sa société de cosmétologie et d'une gérance de fait de la part de Mme O..., alors qu'elle fait l'objet de plusieurs interdictions de gérer, en dépit du fait qu'elle pourrait