Disturbances and failure to meet those requirements may result in the tenancy agreement being forfeited under section 42.

It appeared that the domestic courts had not taken a decision on the applicant’s request for her claim to be examined in camera and not to publish its details.

They informed the prosecuting authorities, but in spite of their request, the Diyarbakır public prosecutor decided not to open an investigation ( tapiksizlik kararı ) into the matter.

As a result, his brother joined the LTTE.

The panel of the Grand Chamber granted that request on 12   October 2020. 6.

Le film vidéo que vous nous avez soumis mêle l’extase religieuse à la passion charnelle.

Après réflexion, nous sommes donc au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif personnel en raison des motifs rappelés ci-après. 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Contrôle Technique Plus Autovision, représentée par Mes Duceux et Chabane, demande

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C, Mme B et M. et Mme D doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur sa recevabilité.

According to the first applicant, when she inspected the investigation file, she found in it only requests for information sent to different district departments of the interior and replies to these requests

CHRONOPOST [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 INTIMÉE Madame [E] [X] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Chanel

Par requête reçue au greffe le 7 novembre 2019, M.

Par requête reçue au greffe le 6 décembre 2018, M.

Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays. 3.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Michel NOYER, Président, Madame Isabelle CHABAL, Conseillère, Madame Sophie THOMAS, Conseillère,

Par requête du 19 décembre 2019, M.