La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel.

Article 3

—

ces fonctions ; 4° La situation financière de l'organisme ; 5° Les conditions dans lesquelles est organisée la protection sociale de base dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités territoriales de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGIARTI000049417020

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l'Etat concernés : -directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions de la mer ; -direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre

Article 5

—

Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ; -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ; -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Article Annexe II

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PF FLET / FLETAN R GRENADIER R GRONDIN PF HA R HARENG TF LIEU JAUNE F LIEU NOIR R LIMANDE PF LINGUE R MAQUEREAU TF MERLAN PF MERLU F RAIES R ROUGET BARBET F ROUSSETTE R SABRE NOIR R SAINT-PIERRE

Article 1

—

établissements publics, les groupements d'intérêt public et auprès des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R591-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 94

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services

Article 712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de l'application des peines peut être composé d'un seul membre, juge de l'application des peines.

Article L6753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

Code des transports

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars

Article 10

—

Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes : 1° Administrateurs des caisses de secours et de retraite des

Article 131

—

Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou l'union de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article 57 seront punis d'une amende de 25.000 FF (1).

Article 16

—

Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : 1° Les services accomplis par les administrateurs territoriaux détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987

Article 66

—

Sont déclarés démissionnaires d'office : 1° Les administrateurs titulaires ou suppléants qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions requises pour être désignés ; 2° Après avis du conseil d'administration, les administrateurs titulaires

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Les syndicats professionnels peuvent : 1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ; 2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Au cours de sa première réunion après l'élection des administrateurs, le conseil d'administration, présidé par son doyen d'âge, élit à la majorité simple, un président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le bureau.

Article 14

—

Le canton n° 13 (Ploërmel) comprend les communes suivantes : Brignac, Campénéac, Concoret, La Croix-Helléan, Cruguel, Evriguet, Forges-de-Lanouée, Gourhel, La Grée-Saint-Laurent, Guégon, Guillac, Guilliers, Helléan, Josselin, Lantillac, Loyat, Mauron,

Article D6265-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 76

Code général des collectivités territoriales

Les comptes de la commune de Saint-Barthélemy font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Article D6365-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 71

Code général des collectivités territoriales

Les comptes de la commune de Saint-Martin font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Martin.

Article L524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

Les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs.

Article R5121-146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 55 > 91

Code de la santé publique

1° de l'article R. 5121-146-2, aux a, b et c du 2° du même article ainsi que : 1° Lorsque la préparation contient jusqu'à trois substances actives, la ou les dénominations communes ; 2° La voie d'administration si le produit est destiné à être administré

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