les heures supplémentaires demandées, monsieur [O] produit un décompte sur un tableau difficilement lisible indiquant le montant des heures réalisées le montant des heures normales globalisées par semaine

), du 09/06/2021 au 02/07/2021 (3 semaines), du 04/10/2021 au 05/10/2021 (2 jours), du 13/07/2021 au 31/12/2021 (4,5 mois), du 01/01/2022 au 31/03/2022 (3 mois), du 30/05/2022 au 01/07/2022 (1 mois), 29

E... et autres et la SELARL Z...

X... et de la selarl Z...

de congés payés ; qu'après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 instituant une cinquième semaine de congés légaux, un accord d'entreprise a accordé au personnel ouvrier trois jours oeuvrés

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU LUNDI 13/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) Comparant lors de l'audience : * Me SUISSA Stéphane, avocat agissant pour SAS RAJ [B] * SELARL

ont saisi le 28 avril 2005 la formation de référé du conseil de prud'hommes afin qu'elle dise que chacun de ces salariés pourra bénéficier selon sa demande d'un congé principal annuel d'été de trois semaines

devaient bénéficier de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, la CPAM a calculé le salaire mensuel de chacun d'eux en multipliant le nombre d'heures qu'il avait effectuées au cours d'une semaine

devaient bénéficier de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, la CPAM a calculé le salaire mensuel de chacun d'eux en multipliant le nombre d'heures qu'il avait effectuées au cours d'une semaine

[Y], [Z] et [F] dans la SELARL et dans les SCI au prix d'un euro pour chacun des cédants, d'autre part, à céder en contrepartie à MM.

[B] à la SELARL BLG Avocat à la somme de 1 255 euros TTC, dont à déduire la somme de 550 euros TTC soit un solde restant dû de 705 euros TTC.

[Z] [U] né le 17 Juillet 1989 à [Localité 2] (ALGERIE) [Localité 1] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Yaelle SEMANA, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 11 Octobre

28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a délivré à la société Mega Invest un permis de construire n° PC 95680 20 00001 portant sur l'immeuble situé au 178 avenue Pierre Sémard

MOTIFS 1 - Sur la mise hors de cause de la SELARL [1] : Le jugement du 5 septembre 2024 a mis hors de cause la SELARL [1] ; aucune des parties ne forme appel sur ce point et Mme [L] ne formule aucune

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1992), que l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988 prévoit que les boulangeries et dépôts de pain de la Haute-Garonne seront fermés au public un jour par semaine

No violation of Art. 6-1;Not necessary to examine Art. 13;No separate issue under P1-1

Violation of Art. 6-1 (independent and impartial tribunal);No separate issue under Art. 6 (rights of defence)

No violation of Art. 6-1;No violation of Art. 6-3-d;No separate issue under Art. 14