des chèques contrôle des intérêts des comptes débiteurs...) ne pouvaient avoir été perpétrés qu'avec le concours actif de Marc Z... ; que la mauvaise foi des dénonciateurs ne peut être, dès lors, incontestablement

qu'aucun contrôle judiciaire ne pouvait être exercé sauf à ce que la banque y consente par écrit, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation

moyen : 1 / que l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service

public national au sens du 9e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et doit en conséquence rester sous le contrôle permanent de l'Etat ; que l'abandon de la participation majoritaire de l'Etat

constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service

du contrôle médical qui comprend le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime.

de la direction générale de la BNP, la direction DCM/TEE et le Centre d'Opérations sur Coupons (COC) à l'exclusion de toute activité dans les autres services de ladite direction ; que ce faisant il

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2002), qu'ayant successivement exploité comme locataires gérants et mandataires de la société Esso trois stations-services

.. fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le juge méconnaît la compétence territoriale de l'auteur de la requête dès lors que, constatant qu'il appartient à un service

Y..., chef de service qui notait que "son état de travail pouvait laisser supposer une consommation excessive de boissons alcoolisées", manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code

retenue contre lui, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une deuxième part, que l'agent de parc qui, chargé de contrôler

subsidiairement, que l'absence d'indication d'un horaire de travail dans les contrats de travail ne dispensait pas le tribunal de vérifier la durée du travail hebdomadaire effectivement accomplie au service

un accord collectif dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos journaliers et hebdomadaires ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en prévoyant un dispositif de contrôle

; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de proposer à son client un produit adapté à son profil ainsi qu'à son objectif d'investissement ; qu'en retenant,

de complicité d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes ; "aux motifs que, "César X... s'est sciemment rendu complice de Robert Y..., en facilitant la préparation et la consommation

sanctionne d'une peine contraventionnelle l'employeur étranger qui a omis de déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoire français pour l'accomplissement d'une prestation de service

l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 450 euros, alors : « 1°/ que lorsque la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi

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