société SIDO devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur ces demandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les règlements CEE n° 136/66 du 22 septembre 1966 modifié et n° 3089/78

46, PAR LES DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 47 ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS INCORPORELS, DONT L'INDEMNISATION EST FIXEE FORFAITAIREMENT, D'APRES L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, PAR APPLICATION

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision à hauteur de la somme de 1 500 euros HT en application de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié

86, II, de la loi du 26 novembre 2003 et celles de l'article 78, II, de la loi du 24 juillet 2006, applicables à M.

de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

et les article 1 et 14 de la convention précitée ' " - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

, l'article 156 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, par refus d'application, les articles

J..., épouse Q..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Happimmo 78, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

DE L'ARRETE PRECITE, MAIS PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE N° 78-118-P DU 20 DECEMBRE 1978 RELATIF A L'APPLICATION DES FORMULES DE REVISION DE PRIX DANS CERTAINS MARCHES ; QUE LE

B...demande, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 26 de la loi n° 78-17 du

78 b de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances : b1) Toute mesure de mobilité géographique individuelle à l'initiative de l'entreprise est précédée d'un entretien avec le salarié

l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4.

  78/2010 had been in breach of the principle of the rule of law and the applicants’ right to a fair hearing, enshrined in Article   6 §   1 of the Convention.

Par ailleurs, aux termes de l'article 2.3.2 de la circulaire précitée, faisant application sur ce point des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n°2000-815 du 25 août

6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'irrégularité

7, 77, 78, 79 et 97 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

Par deux lettres recommandées avec demande d'accusé de réception du 18 janvier 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure Madame [D] [Z] et Monsieur [J] [Z] de lui régler la somme de 78 130,50 euros

de l'article 38 4 bis du code général des impôts et, par suite, s'est fondée sur les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 ; qu'afin de donner tout son effet à la décision n