SUR CE Mme [N] a certes payé la moitié de la somme due mais l'article 1009-1 du code de procédure civile oblige le demandeur au pourvoi à exécuter la décision attaquée et il ne peut y être dérogé que

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 23-14.289 formé le 4 avril 2023 par M.

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 décembre 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 18 décembre 2024. ***

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 18 juin 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 19 juin 2025 ; *** L'ampleur

condamnée à lui payer la somme de 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

1050 DU CODE RURAL, LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'INAPPLICABILITE A CES REGIMES DE L'ARTICLE 1143-3 DU MEME CODE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1096 du code civil, dans sa rédaction

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1009 du code de procédure civile ; VU l'avis présenté par M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les intimés/bailleurs aux entiers dépens d'instance ; MOTIFS L'article R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que dans

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 mars 2024 par M.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Elle se porte en outre demanderesse d'une somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civil.