D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

X... est d'abord fondée sur l'article 1142 du Code civil, sur la possibilité d'obtenir l'exécution forcée de l'obligation et sur le bulletin de souscription qui stipule qu' au cas où la société Réunion

L 4121-1 du Code du travail, 1147 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QUE le dispositif instauré par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 est destiné

de déclarer en douane les bijoux importés depuis la Guinée, dont elle estime qu'ils étaient également soumis à la TVA dans les conditions prévues par les articles 158 du code des douanes de l'Union et

9 du Code de procédure civile, 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du Code civil, et L312-48 du Code de la consommation, de : Au principal, - Statuer ce que de droit sur les moyens et prétentions de

les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s'il n'est pas établi qu'après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage

408 et 460 du Code pénal, 399 et 459 du Code des douanes, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel d'abus de confiance et d'infraction

[R] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 6 janvier 2018, Mme [A] et Mme [E] prient la cour de: vu les articles 1108, 1131, 1134 et 1382 anciens du code civil, vu les pièces

des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'annulation de l'assignation du 3 octobre 1994 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 648.4° du nouveau Code de procédure civile

du PLU de Douai et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 juin 2016, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article 1134 et 1147 du code

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 117 et 119 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1184 du code civil, tout salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail

1174 du Code civil ; alors, en outre, que sont nulles les clauses d'un contrat qui instaurent une pratique anticoncurrentielle ; qu'en l'espèce l'article 7 du contrat conclu entre la société Ydol et le

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés