du code de procédure civile. 

, soumis donc aux dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 précités.

1217, 1224 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble, l'article L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 15.

de procédure civile, de l'article R. 145-23 du code de commerce, des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104, 1195, 1218, 1219, 1220, 1231-5, 1719, 1720

de l'article 954 du code de procédure civile.

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le décret n° 79-1212 du 28 décembre

Par trois arrêts du 11 juillet 2006 (no 1211 P + B + R + I, no 1212 et 1213), la Première Chambre civile de la Cour de cassation a cassé ces arrêts dans toutes leurs dispositions.

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; QUE l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés

1249 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12, L. 211-25 et L. 131-2 du code des assurances.

au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514

Le conseil de la société ELTEXYS dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de : Vu les articles 1103. 1104, 1194, 1217, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1565 1566 1567 et suivants

[L] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens.

dispositions de l'article L. 134-1 alinéa 2 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles L. 1211-1 et suivants du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la

au greffe le 01 Juin 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 01 Juin 2026, par Madame PERRIN,

Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2022, les époux [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article L216-1 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240