Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N°67-1210, DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE

700 du code de procédure civile, outre l'octroi de l'exécution provisoire.

 1184 et 1604 du Code civil.

du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 870 du même code, ensemble l'article 122 du code de procédure civile

dérogatoires prévues aux articles 17 et 18 du règlement ; que les dispositions du code monétaire et financier qu'elle invoque comme découlant de la transposition de la directive MIF 2004/39/CE, lesquelles

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

code civil, L 442-1 du code de commerce et 700 et 696 du code de procédure civile de : - réformer le jugement rendu par la tribunal de commerce de Marseille le 2 mai 2023 en toutes ces dispositions,

' Enfin, en vertu de l'article 1226'du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

à Me Tournier-[Localité 7], Me Pocher, Me Cohen, le : +1 copie dossier +1 copie au médiateur désigné par courriel +1 copie à Monsieur [U] [C] par courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/12176

La demande de l’administration des douanes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

1181 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il y a indivisibilité entre deux conventions, lorsque l'une ne peut pas être dissociée de l'autre

perte de marge enregistrée suite à la résiliation abusive du contrat qui les liait sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code civil, - condamner la SCEA Malleret à lui payer la somme