L. 1234-9 du même Code ; que l'article L. 1234-9 du Code du travail ouvre droit au salarié licencié, sous les conditions qu'il édicte, à une indemnité de licenciement dont les modalités et base de calcul

L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3) et le principe «non bis in idem» ; 3 ) qu'un licenciement peut reposer à la fois sur un comportement fautif et sur une insuffisance professionnelle non

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

L. 1242-1 et L. 1242-2 dans leur version en vigueur depuis le 1er mai 2018, antérieurement les articles L. 122-1 et L. 122-1-1, ainsi que l'article D. 1242-1, 8° du code du travail dans ses versions en

[B] [U] demande à la cour': Vu les articles L 1233-61, L 1235-10, L1233-62, L 1233-49 du Code du Travail, Vu les articles L 1233-3, L 1233-1, L 1233-4 du code du travail, Vu les articles L 1235-2, L

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4, devenus les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, et de l'article 3.3.5.2 du statut du chef d'établissement du second

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3) ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant à la fois sur les termes ambigus de la lettre de démission et sur le fait que, moins d'un mois après, la salariée indiquait

d'entre eux passé dans le respect des formes requises par l'article L. 122-3-1, a pour objet de remplacer un salarié temporairement absent, dès lors qu'il ne s'agit pas du même poste et du même salarié

X... n'avait pas perçu des salaires qui devaient être déduits de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que les erreurs commises par le salarié résultant d'une insuffisance

L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que la validité d'un licenciement prononcé pour fin de chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est

1231-6 du code civil ; - rappelé que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement au titre de l'article 1231-7 du code civil ; - rappelé

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M.

L. 123-1, art. L. 123-2, art. L. 123-3, art. L. 123-4, art. L. 123-5, art. L. 123-19 c. urbanisme, et réprimés par art. L. 480-4, alinéa 1, art. L. 480-5, art. L. 480-7 c. urbanisme ; que M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Z..., demeurant Logis de Montesoro, bâtiment Q 74, 20600 Bastia, en cassation d'un jugement rendu le 8