X... la fin de la relation de travail » ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération les griefs contenus dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail

L.1333-1, L.1333-2, L.1332-4, L.1232-2, L.1235-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail et des pièces versées au débats, de : Declarer Monsieur [N] [Q] irrecevable et mal fondé en toutes

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble d ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 ; 2.

L. 1233-8 à L. 1233-17 du code du travail, et non pas une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique, par application de l'article L. 1222-6 du même code ; que par conséquent

invoque. *** En application de l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il profite au salarié

Selon l'article 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

opposer la fin de non recevoir tirée de la forclusion ; Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il profite au salarié

L. 1232-6 et L. 1233-3 alors en vigueur du code du travail ; 3° ALORS QUE le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir qu'à raison de l'inaptitude du salarié à l'emploi qu'il occupait précédemment

de la relation salariale, en contradiction avec les dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail'; Que cette carence équivaut nécessairement à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

de novembre 2007, grief qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'inobservation par le salarié

En l'espèce, la lettre de licenciement du 30 juillet 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à Monsieur X... d'avoir embauché du personnel sans

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

SUR CE : Sur l'appel principal En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

et à ne pas l'exposer dans un contexte pouvant être jugé comme humiliant. ** L'article L.1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa