1.43-5 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejeté les demandes, au motif suivant : ' Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2, alinéa 4, du code du travail : 4.

488 alinéa 1 du code de procédure civile et l’article 1342 du code civil, aux fins de voir : - Condemner Madame [T] [S] à lui payer la somme de 32 490,52 euros, - Condamner Madame [T] [S] à lui payer

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

1341 et 1347 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever, en premier lieu, que les reçus délivrés par Mlle X... aux époux Z... avaient leur cause dans

Au soutien de ses demandes, le demandeur invoque les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le décret 17 mars 1967, les articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil.

, des anciens articles 1341 et 1348 du Code civil de : -Juger non prescrite et recevable l'action de M.

1134 alors en vigueur du code civil.

1343-2 du Code civil ' la somme de 4 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

1343-2 du Code civil ; -débouté Me [C] [G] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles ; -condamné M° [C] [G] à verser à la SCI [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

450 du code de procédure civile

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

En vertu de l'article 1347 du code civil, la compensation s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

Suivant l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire qui ont force exécutoire ; par ailleurs, il

1343-2 du code civil, étaient dus à compter du 25 mars 2015 pour les créances salariales échues à cette date, à compter de leur exigibilité pour les suivantes, et à compter de l'arrêt pour le surplus,