C'est dans ces conditions que les époux Noël X..., par assignations des 30 décembre 2009 et 20 janvier 2010 ont, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, recherché devant

1382 du code civil.

L 335-3 et L 122-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 (devenu) 1240 du code civil.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE le notaire est tenu à un devoir de neutralité

455 du Code de procédure Civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans

Y... et X... n'établissaient pas qu'ils étaient titulaires de droits d'auteur, justifiant ainsi, par ces seuls motifs, légalement sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code

1386-4, devenu l'article 1245-3 du code civil, ensemble l'article 1386-10, devenu l'article 1245-9 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'il appartient au demandeur en réparation

1147 du Code civil ; Mais attendu que le tireur d'un chèque impayé pour défaut de provision est informé à réception d'une lettre d'injonction en recommandé avec avis de réception des justifications

73 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / que le créancier, autorisé judiciairement à pratiquer une saisie conservatoire, ne peut être condamné à réparer le préjudice

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation

1382 du code civil, L. 442-6 I 6° du code de commerce, ensemble les articles L. 713-2 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire que la société Jarnis a commis des actes

Elle soutient n'avoir jamais reçu de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception comme l'exige l'article 160 du code de procédure civile ce qui est sanctionné par l'inopposabilité du rapport

; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile et l'article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1080, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, APPLICABLE EN LA CAUSE, DECLARE IRRECEVABLE DU VIVANT

1134 et 1382 du Code civil, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ; 3.

Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son acte de naissance, que si le déclarant doit justifier d'un

1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.