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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201057
12 juin 2014
12 juin 2014
sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00551
15 mai 2012
15 mai 2012
L. 223-22 du code de commerce ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS QU'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs du jugement réformé dont Monsieur X... et l'EURL X...
Source officielleciv2
60794ca49ba5988459c463d5
3 mai 1995
3 mai 1995
1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 3.4.2. de la réglementation de la circulation aérienne l'aéronef qui a priorité de passage doit conserver son cap ; qu'ainsi en déclarant
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd8824f
6 mars 2006
6 mars 2006
46 la loi du 10 juillet 1965, mais sur celles de l'article 1382 du code civil ; que le moyen tiré de l'absence de qualité pour défendre de la société CHECY IMMOBILIER est donc inopérant ; Attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100687
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 243-2 du code des assurances ; Sur le second moyen, tel reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100882
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Y... et condamné ce dernier au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (
Source officiellecomm
6137239ecd5801467740c1b1
29 mai 2001
29 mai 2001
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que les faits reprochés aux mandataires n'étaient pas fautifs ; qu'ainsi, la poursuite
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445d3
2 octobre 1980
2 octobre 1980
ET AUTRES ; EN CONSEQUENCE LA DECLARE RECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE
Source officielle6e Chambre A
616263c110de15342de147b5
19 septembre 2013
19 septembre 2013
[D] [N] à payer à Mme [Z] [P] la somme de 1.000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, Condamné Mme [Z] [P] à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200480
25 février 2010
25 février 2010
1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que le déféré avait été formé par M.
Source officielleciv1
61372397cd5801467740bcad
6 juin 2001
6 juin 2001
4 de l'ordonnance n° 45-2590 relative au statut du notariat, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que, sur la durée, la situation de l'étude avait procuré à M.
Source officielleciv1
éparation dirigéec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2009:C101155
19 novembre 2009
19 novembre 2009
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... et la société Aux Fleurs des sables ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du
Source officiellecomm
6137237acd5801467740a501
10 mai 2000
10 mai 2000
Y... et la perte de revenus qu il disait avoir subi pendant trois ans, et chiffrait à 216 000 francs, était la conséquence directe de l accident, sans violer l article 1382 du Code civil ; alors, d'autre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200439
29 mars 2018
29 mars 2018
C... , qui avait eu pour conséquence de retarder les opérations d'expertise, et qui devait être prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210372
24 mai 2018
24 mai 2018
1382 du code civil, A 125-1 et L. 113-2 du code des assurances ; 3- ALORS QUE la cour d'appel a retenu que les fissures n'étaient pas exclusivement imputables à une catastrophe naturelle mais également
Source officielleciv2
60794b6b9ba5988459c430db
23 mai 1984
23 mai 1984
Y..., N'ETAIT PAS LE GARDIEN DU VEHICULE, ET, STATUANT D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR RELEVE QUE M. B...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101045
22 octobre 2009
22 octobre 2009
10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1382 du code civil.
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519b4
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une grève avec occupation des locaux, qui devait durer sept
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d85d
6 janvier 1965
6 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y...
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c58
10 janvier 1989
10 janvier 1989
ne pouvaient donc, après avoir expressément constaté les actes de concurrence déloyale commis par la défenderesse, rejeter l'action en concurrence déloyale formée par la société Roblot, sans violer l'article
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