il était soutenu si ce taux faisait l'objet d'une stipulation dans l'acte de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais

1384, alinéa 1er, du code civil ; Considérant, encore, qu'en vertu des articles 1382 et 1383 du même code, chacun doit réparer les conséquences dommageables de sa faute, par sa négligence ou par son imprudence

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 18 de

X... et à obtenir ainsi le maintien de l'approvisionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ;

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

1382 du Code civil ; 3 / que le paiement, par le preneur, d'une indemnité d'occupation, à la suite de la résiliation du bail, ne constituant que la contrepartie de son maintien dans les lieux, ne saurait

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que, lors de son audition, M.

29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 121-1 et L. 751-1 du Code du travail, 32-1, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 février

L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, M.

X... disposait d'éléments suffisants pour identifier et mettre en cause le propriétaire responsable de la palette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, 1 ) qu'en affirmant qu'aucun élément ne venait corroborer l'affirmation de Mme Y... selon laquelle le voleur a pénétré par la fenêtre de

avec les engagements financiers de l'intéressé et ses capacités de remboursement, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

1384 du code civil, sur la responsabilité en qualité de gardien de l'Etat et de l'Office national des forêts ; qu'il fait valoir la cause distincte, sur le fondement alternatif des articles 1384, 1382

1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1382, désormais article 1240 du code civil.