LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chevrier, société anonyme dont le siège social est ...

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01394 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3S N° de Minute : 1404 Ordonnance du dimanche 13 août 2023 République Française Au

sens des dispositions de l’article R. 111-37 de ce code ; - il ne saurait davantage se fonder sur les dispositions de l’article R. 111-42 du code de l’urbanisme pour affirmer qu’il ne pouvait installer

de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

1469, alinéa 3, du Code civil qui ne distingue pas selon que le bien a été acquis avant ou pendant le mariage ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article

462 du code de procédure civile, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971, ensemble

1401 et 1402 du code civil, ces biens étaient communs et a en conséquence débouté M.

X..., RESSORTISSANT ITALIEN NE EN 1926, QUI AVAIT TRAVAILLE COMME SALARIE EN DIFFERENTS PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT EN FRANCE, A DEMANDE, LE 30 DECEMBRE 1972, A LA CAISSE PRIMAIRE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[S] [U], cité selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice précisant qu'il est bien inscrit au RCS, n'a pas comparu.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

» « 2°/ L'article L. 131-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui fixe l'assiette de calcul des cotisations sociales mises à la

[J] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1469, 1479 et suivants du code civil, Vu l'article 1543 du code civil, Vu le rapport d'expertise rendu le 3 juillet 2023, - Débouter Mme [D] de l'ensemble