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2 308 résultats pour « article 146 du CPC applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6034f60ee7a11c23f6e8060d

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

à la personne morale de droit public tiers saisie; Sur le moyen tiré de l'immunité prévue à l'article L 111-1 du CPCE Attendu que l'ENSOSP soutient que la tentative de l'URSSAF d'utiliser une voie

Source officielle

Page 93 sur 116

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TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] [Z] et Mme [W] [U] épouse [Z] à payer à la Sté MY MONEY BANK une indemnité de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.12.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36ff78c0355000835f88b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[J] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation en conciliation.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f4828551627057d32de02

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c23

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1 'Sanctions' du chapitre IV 'Règles applicables en matière disciplinaire' stipule que 'tout comportement violant les dispositions du règlement intérieur ou considéré comme constitutif d'une

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CA

Chambre 2-4

67ee19736cff766e94e38a66

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ses premières conclusions notifiées le 15 avril 2022 dans le dossier RG n°22/00678, Mme [B] demandait à la cour de : Vu les articles 262-1, 1240, 1476, 1477 du Code Civil, Vu les articles 1377 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[D] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Et statuant à nouveau, débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f89cdc6046d4738be5e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les articles R. 124-1 à R. 124-7 du même code, dans leur version applicable au litige, prévoient que : Article R. 124-1 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou

Source officielle
CA

2ème chambre section A

688af896aac506b5d705d049

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Par application, soit de l'article 461 du CPC, soit par application de l'article 462 du CPC, juger que les sommes éventuellement dues par la société [V] et venant en déduction du montant de sa demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf07128b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOYENS ET PRÉTENTIONS Par conclusions remises au greffe et adressées entre parties par voie électronique le 14 mars 2022, la société Véribat demande à la cour, au visa des articles 1103 et 2321 du Code

Source officielle
TJ

Référés

S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

67ed9279da9e15c5131ff6c1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01142

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

d'ancienneté pouvait donner lieu à des modalités particulières au sein des entreprises en application de l'article 12.1.1 dudit accord et que les congés d'ancienneté n'étaient pas applicables dans les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301308

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

société Fiumarella devait verser à la société Boyer le solde du prix global et forfaitaire prévu au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

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CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7222

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[Y] au paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPCE, - condamner M. [Y] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2023.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdb1f6fcd2cc0b43311ea80

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Vu les conclusions de la MAF en date du 13 décembre 2018 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L. 112-6 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 1147 et 1382 du

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0317JUD002582007

Admin. suprême

17 mars 2015

17 mars 2015

    L’avocate du requérant contesta ce refus par la voie hiérarchique en faisant valoir que l’article 277 du code de procédure civile (CPC) ne prévoyait pas l’ordre dans lequel la personne partiellement

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».

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CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe162f5393e2eb4496c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La SA La Poste expose que le cumul entre les heures comprises dans le DIF et le CPF ne peut être supérieur à un plafond de 150 heures au total conformément à l'article L.6323-7 du code du travail.

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CA

Chambre 4-2

Par lettre du 30 mars 2016, remise en main proprec/émargement

679875e05d0c5ebad4c05912

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[L] est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail.

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