AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6034f60ee7a11c23f6e8060d
1 juillet 2016
1 juillet 2016
à la personne morale de droit public tiers saisie; Sur le moyen tiré de l'immunité prévue à l'article L 111-1 du CPCE Attendu que l'ENSOSP soutient que la tentative de l'URSSAF d'utiliser une voie
Source officiellePage 93 sur 116
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
10 avril 2026
[H] [Z] et Mme [W] [U] épouse [Z] à payer à la Sté MY MONEY BANK une indemnité de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.12.
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