Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5, 1460 et 1484.3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: V 21-17.766 Demandeur: Mme [T] Défendeur: Mme [P] Requête n°: 1420/21 Ordonnance n° : 90593 du 12 mai 2022 ORDONNANCE

[W] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

699 du code de procédure civile.

1154 du Code Civil; Condamner Madame Patricia X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile

[U] [T] a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil .

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société DE LAGE LANDEN LEASING aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Sarah

1469 du Code civil M.

606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 607-1 de ce code ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

1382 du Code civil, méconnaissant le principe de la réparation intégrale" ; Attendu qu'en évaluant comme elle l'a fait, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs

1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juillet 1991, la société Prodim a conclu avec la société Supercham un contrat de

1147 du Code civil, le tribunal a méconnu la cause étrangère invoquée contre M.