MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

du 15 juillet 2018.

15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / () / III. - Lorsque l'employeur

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L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15 à L. 162-15-3 ; Vu le code de justice administrative

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