Z... et Mme A..., tous trois ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés

1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats membres de l'Union européenne ; 2°/ qu'aucune

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1583,1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 28 DECEMBRE 1965 EMILE X..., GERANT DE

d'ailleurs mise en mouvement mais qui n'a pu aboutir par suite d'un refus de l'arbitre de remplir sa mission, ce qui ne pouvait qu'entraîner la nullité de la vente ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

[D] et autres Défendeur: la société Duolis Requête n°: 1596/21 Ordonnance n° : 90695 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Duolis, ayant la SCP Rocheteau

1589, 1176 et 1134 du Code civil ; ALORS QUE 2°) la fin du bail commercial n'entraîne pas, par elle-même, la caducité d'une promesse de vendre le bien immobilier objet du bail ; qu'il était bien possible

nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article 1379 II du code général des impôts, les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le jugement entrepris, qui a méconnu l'interprétation de l'acte authentique résultant des termes dépourvus de toute ambiguïté de la

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le Code tunisien de statut personnel n'a pas d'effet rétroactif, de sorte qu'elle aurait dénaturé le sens des articles 2 et

1844-14 du Code civil et l'article L. 235-9 du Code de commerce.

Article 1600d § 1 of the Civil Code provides that paternity is to be established by the courts if there is no paternity under Article   1592 nos.   1   and 2 of the Civil Code. 17.

." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition concernée : "I.

xa0;   L’article 1591 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation 27.

700 du Code civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1109, 1583 et 1589 du Code Civil.

1589 DU CODE CIVIL ET QUE PAR AILLEURS, MEME SOUS L'EMPIRE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUCUN DELAI N'AYANT ETE FIXE POUR LA REALISATION DE LA VENTE, AUCUN DES DEUX CONTRACTANTS NE POUVAIT SE DEGAGER