CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016

[Z] et Mme [O] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

compte conformes au présent jugement ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, R. 351-29 et R. 173-4 du Code de la sécurité

[L] [B] la somme de 4 511,28 euros en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, - condamné la société Gan assurances à payer à M.

Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M.

de l'article L 1792 - 3 du Code Civil et de l'article L 124 - 3 du Code des Assurances, Monsieur [O] et Madame [U] ont, par acte en date du 26 septembre 2025, fait assigner la société XL INSURANCE COMPANY

Or, en application des articles L 815. 12 et D 815. 1 et 2 du Code de la Sécurité Sociale, les arrérages d'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité sont récupérables en tout ou en partie

-1 Code civil concernant les obligations légales du vendeur d'un immeuble à construire, en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3.

1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2, et 1792-3 du même Code, c'est à la condition que les désordres qui se sont révélés dans l'année de la

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 du code civil, en raison d’une faute d’exécution de sa part comme le soutiennent les demandeurs.

1792 et suivants du Code civil, alors, selon le moyen, 1°) que la réception est un acte manifestant la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage; que dès lors en retenant, pour

novembre 2003, ni au début de l'année 2004, que la facture du 17 novembre 2003 était seulement afférente à une prestation de « planchers et littelage », sans rechercher, comme elle y était invitée, si

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif

l'article 121 du même code ; il s'agit, en réalité, d'un simple vice de forme ; -en outre, les agents généraux de compagnies d'assurances représentent celles-ci selon l'article 2 du 5 mars 1949 ; et