; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

W... la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

3 oblige à une interprétation qui doit être faite comme le prévoit l'article 1 190 du code civil, Subsidiairement, dire et juger qu'à défaut pour Me [E] d'apporter les preuves irréfutables des diligences

DANS UN DOCUMENT COMPTABLE : FRAUDE FISCALE, à Soual, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce et réprimée

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 50, paragraphe 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril

700 du nouveau code de procédure civile et condamnant la société ABB à payer à la compagnie AGF, son propre assureur, la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de

Aux termes de l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, les dispositions relevant du titre II de ce

425-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Y... a été déclaré coupable d'avoir, étant gérant statutaire

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai

Ils se prévalent en ce sens de la présomption édictée par l'article 1731 du code civil en l'absence d'état des lieux d'entrée.

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale : Attendu

Ils soutiennent que la présomption de l'article 1731 du Code civil ne peut jouer alors que le mauvais état des lieux résulte de la mauvaise qualité des matériaux de construction des ouvrages, que Mme [