L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

' Vu ensemble les articles L. 313-3 du Code monétaire et financier, et 503 du Code de procédure civile.

175, 237 et 238 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, DIRE la SNC SIPAJU recevable en ses demandes ; EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL : - ORDONNER la nullité

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 622-18 et R. 814-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut, à titre professionnel

ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.' ; Que l'article 1er du Règlement Intérieur de la CDHJ (R.I.

L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie

242 du code civil.

X... fondée sur l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

Sur l'absence de mention manuscrite conforme à l'article 2297 du code civil L'article 2297 du code civil prévoit que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même

B lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

des assurances, articles L 241-1 et L 243-2 et à titre subsidiaire les dispositions des articles L 221-18, 221-20, 221-1, 221-24 et L 242-4 du Code de la consommation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

280-1 ancien du code civil ; Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne M X... à payer à Mme Y... la somme de 2. 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Le

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, * les a débouté de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile * les a condamné aux dépens

H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B... et la société Matmut ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué