contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1998, qui a condamné, d'une part, Gilbert X..., par défaut, à 3 ans d'emprisonnement pour violences aggravées et 2

MELUN Audience en Chambre du conseil du 20 avril 2026 Références : 2026L00306 / 2026J00026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

infirmant pour partie sur appel de la partie civile une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article

E..., épouse Y..., 2°/ M. I...

[M], sans vérifier par elle-même si l'autorité de la chose jugée pouvait être opposée à ce dernier, ce qu'il contestait, la cour d'appel a méconnu les articles 2, 509 et 593 du code de procédure pénale

rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de la société Génial, dont le siège est 36, rue des Petits Champs, 75002 Paris, 2

papeteries (la société MTAP) a assigné celle-ci en référé pour obtenir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L.

les salariés à temps partiel et que le contrat individuel de travail du salarié ne contenait lui-même aucune disposition plus favorable, viole l'article L. 212-4-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise

Satki, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 décembre 2002, qui, pour aide au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 3 000

[T] [R], sur sa page LinkedIn, intitulé « ma décennie à transformer [2], découverte de la fraude, faire face aux représailles et à la fin : l'espoir ». Cet article imputait à M.

entre le 1er février 2018 et le 11 février 2018, faits qui aurait pu générer un préjudice à la Caisse s'élevant à la somme de 2 135,33 €.

à l'article D. 612-2 précisant que "la cotisation prévue au présent article cesse d'être due : pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la

RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [V] [D] née le 05 Décembre 1994 à [Localité 2]

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M.

[T] n'a pas qualité pour agir sur le fondement de l'article 738-2 du code civil, - dire et juger concernant le droit de retour conventionnel : * qu'elle conserve l'usufruit sur les biens visés, * que

112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le