:- L 213-1 du code de la sécurité sociale : " Des unions de recouvrement assurent le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail d'allocations familiales dues par les employeurs

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Quertour transports et de la société GAN assurances et les condamne in solidum à payer à l'association Thalassa

211-9 du code des assurances dispose que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois une offre d'indemnité

4 de l'arrêté du 31 juillet 1975, et alors que, d'autre part, toute loi nouvelle s'appliquant aux instances en cours, la cour d'appel aurait dû appliquer l'article L. 211-1 du Code des assurances, modifié

L 211-10, L 211-13 et L 211-14 du code des assurances alors que le défaut d'offre est consommé et que ces dispositions ont ainsi été violées par refus d'application.

Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le jugement n° 2108986/3-2 du tribunal du 26 février 2024 ; - le code de justice administrative.

Ces actions, détachables du mouvement plus général des manifestations évoquées ci-dessus, ne peuvent être regardées comme résultant d'un attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement ou du service ; qu'aux termes de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur, applicable aux établissements accueillant

3 et 4 de la décision n° 2004-04 du Conseil des marchés financiers du 30 août 2000, ensemble l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés

431-3 du code pénal.

L. 111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution, les « titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les

Il est donc demandé au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil Vu l'article R.114-1 du Code des assurances Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'article R.114-1 du Code des assurances, Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code commerce

d'autre part, que le juge ne peut accorder réparation que d'un préjudice certain, né et actuel, d'où une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que M.

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

6 de ce règlement, a méconnu l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu 1103 du même code, ensemble les articles 5, 6 du règlement de copropriété et 15 de la loi n° 65 557

L. 211-3 du même code : "Les caisses primaires d'assurance maladie effectuent le service des prestations, soit directement à leurs guichets, soit par l'entremise des sections locales, de correspondants