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357 561 résultats pour « article 26-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb2ecdc6046d472a3089

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle précise que la péremption d'instance n'est pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, que l'article 123 du même code, offrant la possibilité au juge d'allouer

Source officielle

Page 93 sur 17879

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CA

Chambre 3-3

69f44af1cdc6046d472f266f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B], Vu la constitution d'appel à titre provoqué du 26 novembre 2025 de M. [M], Vu les conclusions d'incident de M.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur l'opposabilité à la [1] de la décision de la CPAM de l'Allier de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par Mme [U] le 26 janvier 2020 L'article L461

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a92acdc6046d474995dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00050, appelée à l’audience du 26 mars 2026.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34b0cdc6046d471ec44d

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df2cdc6046d47687bbd

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il expose qu'en application de l'article L.743-13 du CESEDA et de la jurisprudence afférente la remise d'un passeport est une condition obligatoire dans le cadre d'une assignation à résidence judiciaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb20bcdc6046d473a2bda

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01754

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que la chambre de l'instruction a transmis la question à la Cour de cassation, qui, par arrêt du 20 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00469

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Les feuilles sont présentées ou remises à la demande des agents chargés du contrôle » ; que selon l'article 26, paragraphe 3, du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, « L'entreprise conserve, par ordre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f53cdc6046d4770012d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01131 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb293

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société Logabax, dont le siège est ...

Source officielle
TJ

JLD

69dd4441cdc6046d471fdbb3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00075 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DLL5 Patient : M.

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740c9ee

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Simecsol ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° A 98-16.216 et le premier moyen du pourvoi n° H 98-18.637, réunis : Vu les articles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93cfbcdc6046d47cd4544

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742178d

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

C... au cours de son audition du 26 mars 1990 ; qu'il n'y a donc pas lieu à l'annulation sollicitée ; " alors que la saisine exceptionnelle de la juridiction désignée en application de l'ancien article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100256

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

3-1, 7 et 8 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300196

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de forclusion et non de prescription extinctive et que l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e9af9fcdc6046d47381a47

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

N° : N° RG 24/04408 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INYT Minute n° : 168/26 ORDONNANCE du 22 Avril 2026 dans l'affaire entre : REQUERANT et INTIME - APPELANT INCIDEMMENT : Monsieur [G] [Z]

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur l'indemnité légale de licenciement En vertu de l'article L1234-9 dans sa rédaction issue de l'article 39 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- N° RG 26/00194 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJMQ Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00194 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJMQ N° de minute : 26/00237 Formule Exécutoire délivrée le : 08

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