AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb2ecdc6046d472a3089
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle précise que la péremption d'instance n'est pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, que l'article 123 du même code, offrant la possibilité au juge d'allouer
Source officiellePage 93 sur 17879
Chambre 3-3
69f44af1cdc6046d472f266f
30 avril 2026
30 avril 2026
[B], Vu la constitution d'appel à titre provoqué du 26 novembre 2025 de M. [M], Vu les conclusions d'incident de M.
Source officielle