Par jugement en date du 11 décembre 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dit qu' défaut de consignation dans les formes et délais impartis, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du nouveau code de procédure civile.

Représentant : Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE APPELANT SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société Crédit général industriel, société anonyme, dont le

[D] était un mari violent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1240 du code civil.

31 du code de procédure civile Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.133-3 du code de commerce, Vu le contrat type pour le transport public routier en citernes,

décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 218-23 du code de l'environnement, de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

[C] et les sociétés Nexans Wires et Essex, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

préliminaire, 406, 512, 513 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 405

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure

, partie jointe ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 496, 498 et 503 du Code de procédure pénale, de