de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 3 et 460 anciens du Code pénal, 121-4, 121-5 et 321-1 nouveaux du Code pénal, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

314-1 et 434-4 du code pénal, 8, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés

432-4, -       dépenses de déplacement : article L 442-8, -       dépenses d’expertises techniques : article L 442-8, -       dépenses d’appareillage actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432

L. 434-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour doit être signé conjointement par l'employeur et par le secrétaire du comité

430, 447 et 458 du code de procédure civile et de l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire

sur les exceptions de nullité que sur le fond ; "alors que, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers" ;

1er des statuts dudit syndicat de même que les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut agir

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M.

issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et les articles L. 434-1et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la rente versée indemnise,

Pour rappel les postes de préjudices déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale sont : - les dépenses de santé actuelles et futures (articles 431-1, L. 432-1 et L. 432-4) - les dépenses

dispositions de l’article 9 du code civil.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les obserrvations de la société civile

437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus

16 et 444 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas assuré de ce que l'employeur avait bien eu connaissance des pièces sur lesquelles

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1, 450-3, 450-5 du Code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis

méconnaît les articles R. 431-10, L. 435-3, L. 435-1, L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

[Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [N] et M.

L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Mais atendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les modalités d'organisation et de déroulement des élections ne relèvent pas de la compétence du