la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège : [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Simon LAMBERT, membre de la SCP LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BENGHELIA Ali X... A..., demeurant Tranche 5 B °n 11 Hay Ouled Mohamed B...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS DU LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER

N° 62-11 407. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WEISS ET CIE ET AUTRE.

conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 27 mai 2024 ; PRONONCE en application des articles

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l'assignation en date du 29 mars 2023 ; PRONONCE le divorce des

astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 3 avril 1962 modifié fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires

Jacques, - LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1986, qui a condamné X...

Vu ‘avis de rejet émis le 12 février 2013 par Mme la présidente du tribunal de grande instance de Paris . Vu l'avis de rejet émis le 25 février 2013 par le Parquet général près cette cour.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

10 du décret ndu 12 décembre 1996.

6 et suivants de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 62, 63, 63-1 alinéa 1 à 6 et 77 du code de procédure pénale, la Cour doit constater

de Maître Pascal Y..., avocat au barreau de LA ROCHELLE, qui a été entendu en sa plaidoirie ; (bénéficie d' une aide juridictionnelle totale no 5366 / 03 du 08 / 09 / 2003 et no 8296 / 03 du 15 / 12

Puis du 12 août 1999 au 8 septembre 1999, Madame Y... X... a pris ses congés payés.

Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me VECCHIE, avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles