Sur la régularité de la convocation à l'assemblée générale extraordinaire Il résulte de l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 que dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une

aux assemblées générales du syndicat des copropriétaires du... du 3 mai 1999 et du 7 juin 1999 avaient comme destinataire M. ou Mme Robert X..., que ces convocations avaient été régulièrement effectuées

Ce contrat est exclu du champ d’application du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, hormis les dispositions de ses articles 6 alinéa 1er et 20-1.

[M] 2 sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile, et de l'article 2052 du code civil, de : – débouter la S.C.I.

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse ( ...) de répondre aux convocations des services ou organismes compétents" ; que l'article R.351-28 du même code précise que : "Sont exclus du

TOUT ETAT DE CAUSE DECLARER le jugement à intervenir opposable à la SAS MB CAR ; CONDAMNER Monsieur [E] [G] à verser à Monsieur [P] [B] la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 21 août

du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu'à libération complète des lieux; -la somme de 350,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LEGRAVEREND, ARTISAN BATELIER, INVOQUANT L'INSUFFISANCE DU

L'article R. 626-17 du même code, rendu applicable par renvoi de l'article R. 631-35, énonce que : « Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée

L. 235-2 du Code du travail, manquement à l'obligation de désignation du coordonnateur de sécurité imposée par l'article L. 235-4 du Code du travail et homicide involontaire ; que, par l'arrêt attaqué

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

7]), et ce jusqu'au 31 août 2021.

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

[Y], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 16 mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.