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520 984 résultats pour « article 700 du Code de Procdure Civile. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

69d6aae2cdc6046d478f8522

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

Page 93 sur 26050

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d89081cdc6046d47bb9c7c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740da82

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une simple erreur de plume qui ne constitue pas un cas

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit du cabinet X... & Del Prete par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a18a44ecdc6046d474930ad

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7acdc6046d47192a5e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes

Source officielle
CC

cr

érifier le montant des dépens à recouvrerc/Dominique X

613726a3cd580146774274a1

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

705 du nouveau code de procédure civile, 121-6, 121-7 et 432-10 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9cbcdc6046d47e93b7a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J] [A] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a246cdc6046d479b08ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [A] aux dépens de la présente saisine.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4cb85ca4805637c9ad7

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfba20cdc6046d475733a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee4fcdc6046d470d6170

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conclusions transmises le 27 avril 2022 au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 du Code civil et 700 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdbc3bccfd804a2d2cf8092

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ceccdc6046d4710ab2d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df2207cdc6046d4747fd96

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43451cdc6046d472c9dbe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile Déboute M [Q] [T] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Juger la SCEA les [D] recevable et bien fondée en ses demandes, fins

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a73bcdc6046d476e5a88

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a768cdc6046d476e5e46

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9356bfc93ae174bb09634

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

délai de six mois, - condamné solidairement monsieur et madame [Y] à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69dd4720cdc6046d47200f14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire de Nice et à la nullité de l’assignation, - Condamner la SCI [Adresse 4] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle