804 du code de procédure civile.

et 1104 du code civil.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [U] [A] [Z], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge

[X] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution

a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en affirmant que la banque sollicitait la condamnation des débiteurs au paiement de la somme de 440

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l’article 805 du code de procédure civile.

régulièrement introduite soit par une plainte avec constitution de partie civile, soit par une citation selon les articles 388 et 390 du code de procédure pénale ; que l'article 390 du code de procédure

1343-2 du code civil, - condamné l'assureur à payer à la victime directe la somme de 2500 euros et aux victimes indirectes la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

APPELANT Monsieur Sidoine Blaise X... ... ... 97115 SAINTE-ROSE Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [X] [R] aux entiers dépens.

a derechef violé l'article 593 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 800-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 475-1 du même code ; Attendu que, selon

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A l'audience, le Conseil de la Société ENTREPRISE [S] a réitéré les termes de ses écritures ; Pour un plus ample exposé de

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

de l'article 313-7, 2 , du Code pénal, et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à Dominique A... les sommes de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 800 euros en application de l'article

aux intérêts civils, il y a cependant lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-1, du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

, non seulement articuler les faits mais encore les qualifier précisément et viser les articles de la loi correspondant à cette qualification ; à défaut de répondre aux conditions de l'article 50 de la