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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d1
9 août 2019
9 août 2019
908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100359
25 mars 2009
25 mars 2009
824, 832 et 890 dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE, dans son arrêt du 19 mars 2002, la cour d'appel de Bastia n'avait pas fixé
Source officielleChambre 2-4
6a1964c3cdc6046d4759d524
28 mai 2026
28 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05
Source officielle11 ème chambre
69d2351acdc6046d472ffd3d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Désigne Me [Z] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6643ae42da34cf7c590ad59b
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.
Source officielleChambre commerciale
661f66052313f20008a52669
15 avril 2024
15 avril 2024
procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Or, il résulte de l'article 899-2 du code de procédure civile que lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, l'appelant qui n'a pas constitué avocat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc8bcdc6046d47677209
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d5
3 juin 2008
3 juin 2008
€ la provision étant à déduire, . 3. 000 € à titre de dommages-intérêts, . 2. 700 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans ces conditions, la surface de locaux commerciaux doit être ramenée de 2 593 m² à 1 695 m², soit en-deçà du seuil fixé à 2 500 m² par l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a9
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Par ordonnance du 12 septembre 2018, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201102
25 juin 2015
25 juin 2015
899 du code de procédure civile et énonce que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00003
6 janvier 2015
6 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 894 du code civil ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01231
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L. 1152-2, L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1351 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1355 du code civil, L. 243-1 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110215
3 avril 2019
3 avril 2019
K... la somme de 200.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, Aux motifs que selon l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne
Source officielleChambre 2-5
69df7cfacdc6046d475171f3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-4
69d26eb2cdc6046d4733e770
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943c3
28 janvier 2019
28 janvier 2019
908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01135
10 juillet 2019
10 juillet 2019
700 du code de procédure civile, condamne la société Solidarité mutualiste à payer à Mme K...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101191
15 octobre 2014
15 octobre 2014
moins), la Cour a violé l'article 1149 du Code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01258_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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