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29 351 résultats pour « article L 1272-4 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 1262-2-1 du code du travail. 6.

Source officielle

Page 93 sur 1468

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10263

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, il doit respecter une procédure spécifique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière et méconnait les dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail : la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00560

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1232-6, et L.1332-4 du Code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10602

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

en contrat à durée indéterminée : aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article de l'article L. 1221-2 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f1252

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

Z... avait commis une faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de qualification et, partant, violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin et pour les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009256_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902029_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009255_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c865fa2a1858e05800b61

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

* * * L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10603

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

en contrat à durée indéterminée : aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02407

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4° / que l'employeur rappelait que le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10917

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU' en jugeant qu'était avéré le grief d'incapacité de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02464

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

L. 1232-2 ancien article L. 122-14, alinéa 1er et L. 1232-4 ancien article L. 122-14, alinéa 2 du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'existence d'une irrégularité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00729

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01252

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

ou sur son attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01396

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L. 1332-4 du Code du travail, ensemble l'article 1356 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01891

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00034

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

L.1222-1 et L.1231-1 L.120-4 et L.122-4 anciens du code du travail, ensemble l'article 2268 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus, l'employeur

Source officielle