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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7cab
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008613_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4b29ffd2adfff4f368
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et 2314 du Code civil, Vu l'article 514-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 514-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2102865_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officielle8ème chambre
DTA_2102866_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162558ebfc8340a0e74b8e3
3 avril 2014
3 avril 2014
SUR CE, LA COUR Considérant en premier lieu, que, aux termes de l'article R 232-6 du code des procédures civiles d'exécution, la dénonciation de la saisie des droits d'associés au débiteur contient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00575_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 1792-4-1 du même code « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4879
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1154 ancien devenu l'article 1343-2 du code civil, - condamné in solidum M.
Source officielleJex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
19 avril 2024
cela était clairement permis par le nouvel article L 214-172 du code monétaire et financier.
Source officielleJEX
66a7ef3fb9f14d1b77641c70
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la saisie En application des dispositions de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des
Source officielleChambre 1-8
6620b8b9bd6a8f00086ab78f
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits Aux termes de l'article L. 213-4-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401157_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de son article L. 2197-4 : « La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de justice administrative
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.
Source officielleC7-JEX COMMUN
686d88e8a2273490db10fddf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : A) Sur l'exception d'incompétence matérielle : Aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des
Source officielleChambre A - Civile
643a4279d83dbd04f5fb297e
14 avril 2023
14 avril 2023
Par jugement en date du 5 juillet 2022, le juge de l'exécution a, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 643-11 I du code de commerce et R. 121-21 du code des procédures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201374
22 septembre 2016
22 septembre 2016
455 du code de procédure civile ; Alors, de cinquième part, qu'il résulte des articles L. 313-2 du code de la consommation et L. 313-4 du code monétaire et financier que le taux effectif global doit
Source officielle4e chambre
615e0de0c25a97f0381f501e
19 janvier 2015
19 janvier 2015
Dans ses dernières conclusions du 23 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires demande à cette cour sur le fondement des article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 10, 10-1 et 42 de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00340
20 mars 2024
20 mars 2024
2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale des établissements et services personnes inadaptées du 15 mars 1966. » Réponse
Source officielleJuge de l'exécution
68debe5b6af9fd1f8094897d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les demandes de liquidation de l’astreinte, En application de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives
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