Elle précise que les inscriptions au FICP, selon l'article L 670-6 du code de commerce, sont d'une durée de 5 ans de sorte que, en l'espèce, elle n'aurait plus été accessible lors de l'octroi des prêts

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en prononçant par le même motif imposant à la société de prouver qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1315

La SAS OSEO se prévaut ensuite des disposition de l'article L 626-27- I du Code de Commerce et 159 du décret du 28 décembre 2005 et soutient que nonobstant l'ambiguïté rédactionnelle du premier alinéa

Cependant le moyen est né de l'arrêt. 6. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce.

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

une décision définitive sur le fond ; que les sociétés E.T.F. et VECCHIETTI, qui auraient pu, avant comme après les réformes de l'article 450-4 du Code de commerce opérées en 2008 et 2009, former un recours

Sur ce, Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, Attendu que l'offre présentée par la société MANATOUR, société par actions simplifiée, au capital de 464 000 €, immatriculée

Aux termes de ses dernières conclusions d'appel n°4 déposées et signifiées par RPVA le 6 janvier 2026, la société [C] demande à la cour, au visa des articles 446-1 et 468 et 914-4 du code de procédure

Sur la requalification en contrat de location meublé : Aux termes de l’article 25-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, “un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et

L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture