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15 157 résultats pour « article L 642-19 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a50c0dcdc6046d47359ca9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle

Page 93 sur 758

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TCOM

Trib. de Commerce

69df25abcdc6046d4748482c

Commerce

25 octobre 2025

25 octobre 2025

L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219de9e4ea48318f5a9e9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par requête en date du 10 février 2022 la SA Crédit logement a sollicité du juge-commissaire sur le fondement des articles L.642-18 et R. 642-24 du code de commerce qu'il autorise maître [D] ès qualités

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4b595cdc6046d47c7f1a4

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4b5c4cdc6046d47c7f870

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4b5d4cdc6046d47c7f96c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e51cf6cdc6046d47d2840d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d1d504cdc6046d47297ded

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d65b12cdc6046d47857288

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d6e78fcdc6046d47942eac

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0eea53cdc6046d476dc14f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182c6bcdc6046d473a7e47

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62e226bf3de91be2e9f7eb2a

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L 622-8, L 626-22, du premier alinéa de l'article L 642-20-1, de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60368ce9c317d22fcf3a1474

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

[Q], administrateur, demande à la cour de : - la déclarer recevable, - dire recevable, conformément aux articles 80 et suivants, 643 et 645 du code de procédure civile, le contredit qu'elle a formé à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94475

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L... es-qualité de mandataire liquidateur aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L.661-9 et R.661-1 du code de commerce ainsi que 524 et 957 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00393

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de commerce relatives à la liquidation judiciaire sont d'ordre public ; Que l'article L.649-1 du code de commerce instaure le principe selon lequel "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation emporte

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e09cdfcdc6046d476d727a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, En l'état

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01014

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

profit de la société Fadegest par un jugement du 30 septembre 2016 qui a dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le repreneur assumerait en sus du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99182cdc6046d4770c5f0

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99237cdc6046d4770d4d1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle