-2 du code du commerce.

la somme de 3 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 651-2 du code de commerce.

L 653-5 in fine du Code de commerce prévoit que la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

R.661-1 du code de commerce.

R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 651-1 du même code.

Aux termes de l'article 654 de ce code, la signification doit être faite à personne.

Vu l'article L 631-4 du code de commerce.

dans les formes prescrites par les articles 653 à 665 et 683 à 695 du code de procédure civile.

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L.651-5 du Code de la sécurité sociale autorisait les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du Code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 16.

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

[X], à titre de contribution à l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, à payer la somme de 7.500 euros à la société [7], ès qualités, - condamné M.

450 du code de procédure civile

Procédure Par un même acte signifié : * Le 17 septembre 2024 selon les dispositions de l'article 659 du CPC à Monsieur [B] [G] et selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC à Monsieur [O]