L 714-3 du code de la propriété intellectuelle au seul motif que leur existence et leur exploitation dans le commerce portent atteinte à sa marque antérieure 'OLYMP'SPORTS' au sens de l'article L 716-

N... était conforme au titre ; qu'en décidant pourtant le contraire, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 686 et 702 du code civil ; 3°) ALORS

l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la société Cora reproche à la société Commerce Rechange Automobiles le dépôt et l'utilisation de sa marque n° 3 451 650 comme contrefaisant ses marques n°

O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide judiciaire provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité 1 600 euros tous intérêts compris.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

116 de l'ordonnance précitée, ainsi que, par fausse application, l'article L. 641-9, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, IV du code de commerce dans sa rédaction

code de commerce.

700 du code de procédure civile.

000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 145-1 et suivants du code de commerce.

, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si un acte régulier de notification du jugement avait fait courir le délai d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 536 et 680 du code

néanmoins que les sommes déposées en gage des crédits documentaires émis par la Rasheed Bank ne les rendaient pas pour autant insaisissables, la cour d'appel a violé l'article 2073 du Code civil ;

3 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 34.1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. ".

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société MENUISERIE [E] aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance

€ 3°) article 700 du code de procédure civile : 3 000 € au motif que le notaire n'a pas suffisamment attiré son attention sur les projets de réaménagement du quartier et ne l'a pas alerté sur les

En effet, l'article L. 321-3, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique imposant de préciser, pour les indemnités allouées, les bases de leur calcul, et l'article L. 322-12, alinéa