Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; (...)'

Hervé K... : la somme de 55 513 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . M.

L'article L 511-4 du code monétaire et financier qui prévoit seulement l'application des textes du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles aux établissements de crédit et aux sociétés de

L. 513-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), enfin, a rejeté les conclusions présentées par la société Lacroix City Saint-Herblain sur le fondement de l'article

civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, ' Sur la compétence

700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - capitalisation des intérêts à courir à compter de la saisine du conseil, - exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile)

[B] les sommes de : -2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance prud'homale -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour

450 du Code de procédure civile.

L 1235-4 et L1235-5 du code du travail ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, dans la limite de 7 000 euros net ; - condamné la société RS components

L'article L. 224-63 du même code expose que «par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

[R] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[B] [D] et [J] [G] ont réitéré ces demandes en les complétant, priant finalement les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil - vu l'article 1382 du code civil -

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.