459, 529-2, 530, 544, 547, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, R. 49-4 dudit Code, R. 112 et R. 114 du Code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse

la construction et de l'habitation, il était tenu pour le calcul de l'astreinte de se référer aux dispositions de l'article L. 541-2-1 du même code dès lors que l'immeuble en litige était une indivision

tardif, la cour d'appel énonce qu'en application des dispositions des articles 499 et 547, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel expirait le 20 octobre 1997 à 24 heures ; Qu'en cet

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

Aux termes de l'article R. 5411-11 de ce code : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit

[R] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exéuction provisoire de droit de la décision à intervenir, - condamner la SA Allianz

Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de prononcer de telles mesures.

Vu l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

a Polynésie française et l'article 544 du Code civil ; 9 ) que l'absence de droit de passage sur l'assiette d'un chemin constitue une contestation sérieuse de l'obligation de réparer te préjudice résultant

4 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE A LA POLYNESIE-FRANCAISE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 77-1460 DU 29 DECEMBRE 1977 D'UNE PART, DE L'ARTICLE 13-III DE LA LOI N° 82-974

D... fait grief à cet arrêt d'avoir, en violation des articles 480 et 544 du nouveau Code de procédure civile, déclaré recevable l'appel formé par Mme Z..., alors que, d'une part, le dispositif du jugement

mars 2000 ; qu'en se prononçant sur ce recours en garantie dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : " I.

et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et

Aux termes de l'article R. 5411-11 du même code : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible