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26 416 résultats pour « article L.141-19 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

686821674965b5d9df318651

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

Source officielle

Page 93 sur 1321

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163cdb1a4f434918a1e5239

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

de la Société SOLTEO comme l'article L.141-14 du code de commerce lui en donnait la faculté, dès lors que, du fait des délais convenus pour le règlement différé des sommes dues en exécution du contrat

Source officielle
CA

14e chambre

5fca5c321644cf3416091940

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 611-7 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02179

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

L 2262-12 du Code du Travail, ensemble les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code

Source officielle
CA

14e chambre

60330f995114ce81a51d586f

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile, elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989585

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

697da09ccdc6046d475c0317

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041d2c9ea95b316fe1ef3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300167

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 110-4, I, du code de commerce, ensemble les articles 1165, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101209

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

au sens de cet article 1326 du code civil ; la nullité de ces reconnaissances ne peut pas plus découler d'une absence de cause au sens de l'article 1131 du code civil dès lors que si une reconnaissance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02043_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par conséquent, il ne saurait être regardé comme constituant une communication de l'administration de nature à interrompre le délai de prescription au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils précisent que l'article L643-11 I du code de commerce ne s'applique qu'à la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisante d'actif.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd4acdc6046d47bebc61

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 19 mai 2025, le tribunal de commerce de Nantes a : - Déclaré le tribunal de commerce de Nantes compétent pour traiter de cette affaire, - Jugé hors de cause la société Energies Renouvelables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00280

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7A-JRII Monsieur P... Q... Z... Fc/La SCI DE LA CADENE

5fdab90c4a4f974a4ef8aa91

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

des dispositions de l'article L.145-5 du Code de Commerce dans le cadre de la présente procédure.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2102141_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour une année

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8090d41e0057d43e33f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ce76c5d9057df80167

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS Par application combinée des articles R.142-30 et R.142-22 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, il était prévu que «L' instance est périmée lorsque les parties

Source officielle